Delai légal remboursement sommes perçues par un huissier loyers / Droit en général

Publié le 15/12/2015 Vu 1001 fois 0 Par epiteo

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le 15/12/2015 à 11:01

Bonjour,

Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer quel est le délai légal pour un huissier qui a recouvré des sommes impayées en mon nom pour me les verser ?

Merci par avance

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