Delai légal remboursement sommes perçues par un huissier loyers
Bonjour,
Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer quel est le délai légal pour un huissier qui a recouvré des sommes impayées en mon nom pour me les verser ?
Merci par avance
15/12/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
