Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

Publié par

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances qui me demande de m'acquitter de 7.600 euro qui représente une créance : Contribution Spéciale à reverser à l'OFII.

Ma question est :
Puis-je faire un recours car la demande date de 2014 et il me relance ce mois ?
ou puis-je demander un étalement de paiement, je ne suis plus à mon compte et mon salaire ne depasse pas les 1.500 euros ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 22/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

sans plus de renseignement, difficile de dire si votre dette est prescrite.

ce qui est certain, c'est qu'en demandant un étalement de paiement, vous reconnaissez implicitement votre dette .

le trésor public a le pouvoir de faire des saisies administratives à tiers détenteur.

salutations

Publié par

Je vous remercie pour votre retour.

Je n'ai pas plus de détails, le courrier comporte la date d'émission de la créance : le 06/08/2014,
la nature de la créance : contribution spéciale à reverser à l'OFII.

Je veux éviter d'être saisie, c'est pour cela que je préfère demander un étalement et rembourser. Ils me laissent un delai de 2 mois pour répondre par courrier.

Publié par
ESP Superviseur

Bonsoir
S'agit-il d'une sanction pour embauche illégale d'un travailleur étranger ?
Tenir compte que la prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

__________________________
Bonne suite...et si vous estimez votre sujet résolu, cliquez sur le bouton !


Publié par

Je vous remercie Maitre

Vous me conseillez de leur repondre par courrier avant que le delai soit passé?

Publié par
ESP Superviseur

Vous dites vouloir honorer cette dette, alors oui, répondre est toujours préférable en exposant votre situation financière et en promo une mensualité honnète.

__________________________
Bonne suite...et si vous estimez votre sujet résolu, cliquez sur le bouton !


Publié par

Et qu'en est-il de la prescription des poursuites selon votre première reponse ?

Il y a t'il prescription due au temps ecoulé ?