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Mr info / ID 177434

Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

Et qu'en est-il de la prescription des poursuites selon votre première reponse ?

Il y a t'il prescription due au temps ecoulé ?

Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

Je vous remercie Maitre

Vous me conseillez de leur repondre par courrier avant que le delai soit passé?

Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

Je vous remercie pour votre retour.

Je n'ai pas plus de détails, le courrier comporte la date d'émission de la créance : le 06/08/2014,
la nature de la créance : contribution spéciale à reverser à l'OFII.

Je veux éviter d'être saisie, c'est pour cela que je préfère demander un étalement et rembourser. Ils me laissent un delai de 2 mois pour répondre par courrier.

Creance datant de 2014 relance en octobre 2020

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances qui me demande de m'acquitter de 7.600 euro qui représente une créance : Contribution Spéciale à reverser à l'OFII.

Ma question est :
Puis-je faire un recours car la demande date de 2014 et il me relance ce mois ?
ou puis-je demander un étalement de paiement, je ne suis plus à mon compte et mon salaire ne depasse pas les 1.500 euros ?

Merci pour votre retour.