Casiers judiciaires.

Bonjour,
Je voudrai avoir un renseignement, j'ai un membre de ma famille qui a demandé le casier judiciaire de mon conjoint en passant par une connaissance qui fait partie des représentants de la loi. En avait il le droit et que risque-t-il?
Merci et bonne journée

bonjour,

la demande d'un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, est réservée:


pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

elle risque éventuellement une sanction si vous avez la preuve de l'indentité de la personne qui a fait cette demande et que vous faîtes une réclamation.

salutations