bien non répertorié dans succession

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Bonjour

Nos grands parents sont décédés en 2010, ces derniers avaient un commerce qui a été en liquidation judiciaire. Mon père ( seul héritier) nous a conseillé ( à mon frère ainsi qu'à moi) de renoncer à la succession de nos grands parents car les dettes étaient plus importantes que leurs actifs.

Notre père est décédé en 2014.

A ce jour, un particulier nous signale que notre grand père ( lui seul ) était propriéataire d'un terrain qu'il souhaite acquérir.

Que devons nous faire? Nous avons demandé à un notaire la fiche de renseignement des hypothèques , le propriétaire est bien notre grand père ( uniquement).

sachant que nous avons renoncé à l'héritage , nous ne souhaitons pas avoir de problème mais permettre à cette personne d'acheter ce terrain.

merci par avance

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

je comprends que comme votre père, vous avez renoncé à la succession de votre grand père.

un notaire a-t-il été en charge de la succession de votre grand-père ?

Sinon, cela expliquerait que le terrain est toujours la propriété du grand père.

si tous les héritiers de votre grand père ont renoncé à sa succession, il s'agit d'une succession vacante qui revient à l'état et qui est géré par les domaines.

comme vous avez renonce à la succession, cela ne vous concerne plus.

voir ces liens:

- https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes#:~:text=L'article%20809%2D1%20dispose,curatelle%20de%20la%20succession%20vacante%2C

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34850#:~:text=au%20format%20pdf-,Peut%2Don%20acheter%20les%20biens%20immobiliers%20d,une%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e%20sans%20h%C3%A9ritier%20%3F&text=Oui%20mais%20uniquement%20aupr%C3%A8s%20du,site%20des%20ventes%20du%20Domaine.

salutations

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ESP Superviseur

Bonjour

Il apparaît en effet qu'il est trop tard pour revenir sur la renonciation à la succession car cela n'est possible que pendant 10 ans à compter de la date du décès (30 ans avant 2007)... Et si aucun autre héritier n'a accepté la succession... Et que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession (domaines)

Cependant, ce terrain n'a pas pu être envoyé en possession s'il n'était pas dans l'actif ... et sa découverte a-t-elle ete faite avant le 10 ème anniversaire de la mort du grand père ?

On sait que la prescription est de 5 ans après la découverte d'un testament par exemple.. Est-ce que ces 5 ans s'appliqueraient à la découverte d'un terrain ? Je ne sais pas mais et s'il a une valeur plus importante que le passif successoral, cela vaut peut-être la, peine de voir un avocat spécialisé...

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