Le statut des baux commerciaux prévoit que l'on puisse rattacher des locaux accessoires au local commercial principal.
Peut on dans ce cadre, rattacher un appartement destiné à l'habitation sous un bail commercial ?
Si oui, quelles sont les conséquences, fiscales entre autres.
Pour information le dit appartement est à l'étage au dessus du local commercial.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
