Appartement sous bail commercial
Le statut des baux commerciaux prévoit que l'on puisse rattacher des locaux accessoires au local commercial principal.
Peut on dans ce cadre, rattacher un appartement destiné à l'habitation sous un bail commercial ?
Si oui, quelles sont les conséquences, fiscales entre autres.
Pour information le dit appartement est à l'étage au dessus du local commercial.
27/10/2008
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