Bonjour,
Défaut d'entente préalable sur transport à l’hôpital de Toulouse
Litige
Médecin et transporteur affirment qu'il y a moins de 150 km (143 km selon # Moteur de recherche # maps) et qu'il n'y avait pas lieu d'établir une demande d'entente préalable.
Ce n'est pas l'avis de la SS qui convoque ma mère (79 ans + ALD + invalidité 80%) au Tribunal
Quel est le barème kilométrique officiel faisant foi ?
Le médecin traitant devait il connaitre ce barème ?
Responsablité ?
Préavis date d'audience ? est il de 15 jours car il n'a pas été respecté (convocation reçue le 15/6/2013 pour une audience le 28/6/2013
Merci pour vos conseils avisés
Quelles ont été les suites ?
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