Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le role du rapporteur public dans un tibunal administratif?
Quel est son role effectif et s'il a un influence sur la decision qui sera rendu par le tribunal administratif?
Le rapporteur public est il un juge, un magistrat ou un fonctionnaire?
Merci d'avance.
Quelqu'un peu t'il me repondre s'il vous Plait?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
