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Max2323 / ID 94681

Demande d'information suite à une demande de visa pour mon mari

je pense que si votre mari à fait une demande de visa au consulat de son pays. c#est la consulat qui doit lancer une enquete et pas la prefecture.

J'aimerais obtenir une information urgente svp

Merci pour la remarque. c'était une erreure. j'ai corrigé.

J'aimerais obtenir une information urgente svp

Oui je suis d'accord que c'est la loi mais alors l'article L 211-2-1 qui accompagne une entrée réguliere(avec preuves a l'appui), est ce que c'est n'est pas aussi la loi?

Moi je sais qu'on a pas obligatoirement besion d'un visa long séjour. Car l'article L 211-2-1 ouvre une derogation.

Ma question est la suivante: Est ce la prefecture à le droit de réfuser de saisir la commission des titres de séjour pour une personne qui remplit toutes les conditions de l'article L 211-2-1 et de la circulaire du 19 Mars 2007?

J'attends vos réponses la dessus.


Merci davance!

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Merci chris,

je commence á comprendre tout ce mecanisme. Mais est ce que la non saisit de la commission des titres de séjour pour une personne remplissant les conditions de l'article L313-11 4 constitue un erreur de droit de la prefecture d'apres la Loi(Article L312-2)?

Soyons clairs: comme l'autorité administrative n'a aucun intérêt à perdre du temps inutilement en refusant un titre de séjour sans fondement

Et si la prefecture refuse un titre de séjour à un conjoint de francais qui en fait la demande, sur le seul motif qu'il ne justifie pas avoir un visa long sejour.

Est ce que cela peut constituer un argument de refut de titre de séjour de la prefecture sachant que l'article L 211-2 1 permet une dérogation à l'article L311-7?

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Bonjour chris,

Le seul cas de figure ou la commission peut valablement être saisie est lorsque les conditions d'obtention du titre de séjour sont réunies et que malgré cela la prefecture refuse sa délivrance, souvent pour un motif d'ordre public (interdiction de séjour en France prononcée par une décision de justice après une condamnation pénale, suspicion de fraude dans le rédaction de la demande de titre de séjour, menace à la sureté de l'état etc...).

Encore une question: lorsque toutes les conditions obtention de titre de séjour sont remplis(reunies) et que c'est la prefecture qui s'y oppose, alors doit elle(la prefecture) saisir la commission de titre de séjour?

Car voici les conditions reunies : entrée réguliere en france avec un visa court séjour, mariage en france et plus de 8 mois de vie commune.


Merci d'avance, j'aimerais vraiment comprendre comment cela fonctionne.

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Merci beaucoup Amatjuris,

Ok j'ai bien compris tout ce que tu viens de dire,

Mais pour une personne entre en france avec un visa(titre de sejour), mariée en france avec un francais et ayant 6 mois de vie communes.

ma question est la suivant: est ce que ce type de personne beneficit de plein droit de la délivrance d'une carte de sejour?

Moi j'ai trouve ceci dans legifrance:

Article L312-2
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

Moi je n'ai pas vue les mots suivants: " qui remplit les conditions de délibrance ou de renouvellement"


Merci d'avance.

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Bonjour,

ma question est la suivante: Les prefectures sont elles obligées de saisir la commission des titres de sejour en cas de refut de titre de séjour privée et familiale d'apres l'article L.313-11 4.

Sinon dans qu'elle cas le sont elles?

Merci de me repondre. c'est urgent!

Tribunal administratif- role du rapporteur public

Quelqu'un peu t'il me repondre s'il vous Plait?

Tribunal administratif- role du rapporteur public

Bonjour,


J'aimerais savoir quel est le role du rapporteur public dans un tibunal administratif?
Quel est son role effectif et s'il a un influence sur la decision qui sera rendu par le tribunal administratif?

Le rapporteur public est il un juge, un magistrat ou un fonctionnaire?



Merci d'avance.