Personne en situation irriguliere a telle le droit d'avoir 1 bail / Droit des étrangers

Publié le 30/04/2016 Vu 1067 fois 2 Par Ophelie 13

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le 30/04/2016 à 21:47

Bonsoir . Je suis en concubinage avec une personnes en situation irrégulière nous avons un enfant qui est née en France . Nous voulons prendre un appartement ensemble est ce que même qu'il est en situation irriguliere ont peux maître nos 2 noms sur le bail ? Merci de vos réponses .

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Personne en situation irriguliere a telle le droit d'avoir 1 bail

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