Annulation d'un devis après accord et paiement ?

Sujet vu 709 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 13:46
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Pixfly, Paris, Posté le 14/06/2018 à 13:46
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour,

Graphiste, j'ai pour le titre d'un client demandé un devis d'impression sur-mesure, qui m'a ensuite été communiqué. Le devis indiquait la somme de 20€ et un délai de 5 jours.

J'ai accepté le devis, payé le montant et fournis mes fichiers, qui ont ensuite été analysés par leurs services pour lancer l'impression.

Problème, à ce moment, je reçois un mail m'indiquant que la commande est annulée, et que le tarif du devis était plus bas qu'affiché sur leur site (pourtant, le produit tel que je le désirais n'existait pas, d'où ma demande de devis). Ma commande a été simplement annulée, et je n'ai ni eu de solution concernant mon problème, ni de remboursement pour le moment.

Entre professionnels, une fois un devis accepté et payé en intégralité, l'imprimeur peut-il purement et simplement annuler la commande ?

Merci infiniment pour votre aide !

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bpicod, Rhône, Posté le 17/07/2018 à 18:20
27 message(s), Inscription le 16/09/2014
Bonjour,
Très intéressant guide : http://www.assistant-juridique.fr/signature_devis.jsp notament : "Si vous avez versé des arrhes ou acomptes
Si vous versez une somme au professionnel à titre de rémunération de son travail futur, il est possible que vous vous soyez engagé. Pour déterminer si vous pouvez encore revenir sur votre décision, il faut déterminer si la somme versée doit être qualifiée d'arrhe ou d'acompte.

C'est le contrat qui doit normalement préciser cette information. Si rien n'est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).

Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez toujours revenir sur votre décision mais vous ne pourrez pas récupérer les sommes versées qui servent à dédommager l'entrepreneur. En revanche, si c'est l'entrepreneur qui choisit de renoncer à son offre, il doit vous en offrir le double (article 1590 du code civil).

Lorsque vous versez un acompte, vous acceptez de façon ferme et définitive le contrat. Ni vous ni l'entrepreneur ne pouvez revenir sur votre décision sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts à l'autre partie."

Il semblerait qu'ici, sans mention contraire, vous ayez versé cette somme à titre d'arrhes, et que donc en annulant la commande, l'imprimeur ne vous doive le double (soit 40 euros). Vous pouvez donc les lui réclamer, au besoin auprès d'une instance de résolution des litiges, et sinon devant la justice.

Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 18/07/2018 à 08:25
10686 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Déjà le code de la consommation pour des conventions entre professionnels, mieux vaut oublier.
La convention est définitive et ne peut faire l'objet d'une remise en cause que si le prix est clairement et manifestement erroné.
Ainsi si une FERRARI neuve est affichée en vitrine à 10.000 euro au lieu de 100.000 euro, le vendeur ne sera pas tenu de respecter le prix affiché.
Inversement si l'affiche indique 100.000 au lieu de 110.000 euro le vendeur devra respecter le prix affiché.
Dans le cas de notre ami graphiste il doit savoir si le prix demandé (20 euro) est manifestement trop bas ou non.


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