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bpicod / ID 139554

Retourner toute une commande avec remboursement

Rebonjour,

Comme souligné par Lag0, vous pouvez vour faire rembourser ou remplacer la commande pour vices cachés. https://www.demanderjustice.com/litige-achat-vente/cas-garantie-vices-caches-achat-internet.html

Cordialement.

Retourner toute une commande avec remboursement

Bonjour,
https://www.litige.fr/articles/delai-de-retractation-achat-internet-droits ; vous êtes encore dans la période de rétractation de 14 jours. De plus si il n'y a pas d'information sur votre droit de rétractation, cette période peut être étendue de 12 mois.
Pour la procédure, il vous faut signifier au vendeur votre rétractation: formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 avec votre facture, et lui renvoyer les objets.

Cordialement.

Ma fille de 12 ans pour raison personnelle

Bonjour,
Tout est dans les conditions de: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/20697-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure.
Pour l'âge, c'est à vous ( les parents exerçant conjointement l'autorité parentale) d'en faire la demande.

Il faudra voir si ses "raisons personelles" sont détérminantes pour le juge (il y a un exemple de motif affectif dans l'article).

Cordialement.

Annulation d'un devis après accord et paiement ?

Bonjour,
Très intéressant guide : http://www.assistant-juridique.fr/signature_devis.jsp notament : "Si vous avez versé des arrhes ou acomptes
Si vous versez une somme au professionnel à titre de rémunération de son travail futur, il est possible que vous vous soyez engagé. Pour déterminer si vous pouvez encore revenir sur votre décision, il faut déterminer si la somme versée doit être qualifiée d'arrhe ou d'acompte.

C'est le contrat qui doit normalement préciser cette information. Si rien n'est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).

Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez toujours revenir sur votre décision mais vous ne pourrez pas récupérer les sommes versées qui servent à dédommager l'entrepreneur. En revanche, si c'est l'entrepreneur qui choisit de renoncer à son offre, il doit vous en offrir le double (article 1590 du code civil).

Lorsque vous versez un acompte, vous acceptez de façon ferme et définitive le contrat. Ni vous ni l'entrepreneur ne pouvez revenir sur votre décision sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts à l'autre partie."

Il semblerait qu'ici, sans mention contraire, vous ayez versé cette somme à titre d'arrhes, et que donc en annulant la commande, l'imprimeur ne vous doive le double (soit 40 euros). Vous pouvez donc les lui réclamer, au besoin auprès d'une instance de résolution des litiges, et sinon devant la justice.

Cordialement.

Distribution de flyers près d'un salon pro : quel risque ?

Bonjour,
En effet c'était du bluff. Même si de son point de vue ce que vous faites peut s'apparenter au grand principe du "parasitisme économique" : «(…) le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (…)».
Cependant cette définition a été précisée par : "« Le parasitisme économique consiste à se placer dans le sillage d’autrui, à s’appuyer sur les efforts et les initiatives d’un opérateur économique, concurrent ou non, pour conquérir une clientèle. Le parasite a un comportement suiveur qui se traduit généralement par la reprise de manière identique ou quasi identique des éléments ayant contribué au succès d’une entreprise afin d’en profiter sans consentir d’efforts financiers, intellectuels, ou promotionnels. »"

On ne voit pas dans votre démarche la reprise de quoi que ce soit qui ait fait le succès du salon de marriage. De plus, vous ne lui portez pas préjudice économiquement.
Un très bon topo pour les juristes : https://concurrence-deloyale.com/definition-parasitisme-economique-droit/ .

Cordialement.

Copie de mon concept et du nom de mon site

Bonjour,

Vous indiquez avoir une "micro-entreprise" pour le site, vous n'avez pas enregistrer le titre du site en nom commerciale pour la micro-entreprise? Cela simplifierait la situation.

En l'éspèce, il est dangereux d'avoir déposer la marque après constatation, puisque le nom de domaine concurrent représente une antériorité à cette marque, le concurrent peut donc annuler l'enregistrement. Vous comprendrez que je ne peux que vous conseiller de ne pas évoquer votre marque auprès de ce concurrent.

La poursuite pour concurrence déloyale basée sur le nom de domaine est possible. Mais comme le précise https://www.depot-de-marque.com/guide-marques/le-lien-entre-marque-et-nom-de-domaine : "Même si le titulaire d’un nom de domaine peut engager des actions de droit commun (en annulation de marque ou en concurrence déloyale) à l’encontre d’un contrefacteur, ces actions sont plus difficiles à mettre en oeuvre. En effet, le titulaire du nom de domaine va souvent se heurter à des problèmes de preuve, notamment de la date de ses droits (il est souvent compliqué de prouver depuis quand un site est actif). Egalement, l’action en concurrence déloyale impose d’apporter la preuve du préjudice subi, ce qui est parfois impossible.".

De plus, il faudra prouver le lien causal entre le préjudice subi et la faute (entre le fait d'enregistrer le domaine et le risque de confusion pour les consommateurs ici). Et comme précisé dans le poste précédent, on peut avoir affaire à de la bonne foi dans notre cas.

Enfin, l'appréciation du risque de confusion entre noms de domaine est basé sur un critère géographique de l'exploitation du nom de domaine. Il faut s'assurer que le site concurrent concerne la même zone géographique que le vôtre. https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/risque-confusion-entre-noms-domaine-23129.htm

Cordialement.

Produit breveté copié, que puis je faire?

Bonjour,
D'après ce que vous dites vous seriez dans un cas de contrefaçon par importation. l'aticle L-613-3 du code de la propriété intellectuelle nous dit : "Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;"

De plus, s'agissant d'importation, il s'agit d'un acte de contrefaçon primaire, il n'est pas nécessaire de mettre en connaissance de cause les présumés contrefacteurs. (l'importation n'est pas concernée par l'article L 615-1 du Code de Propriété intellectuelle).
Vous pouvez donc poursuivre les importateurs présumés, D'abord constituez tous les moyens de "preuves" de la contrefaçon nécessaires (au minimum ici le constat d'huissier sur internet), et de poursuivre par une action en contrefaçon. J'éspère que mon avis est le même que celui de votre cabinet de PI.
Bien cordialement.

Propriété intellectuelle d'une marque déposée

Bonjour,
Dans l'exemple que vous donnez, je dirais non. Dans les deux mots, je suppose que la partie "mie" est générique (ou descriptive) (probablement pour des produits de boulangerie), et donc la partie distinctive est "câline". On est dans une marque de type "épithète [produit]", échanger les positions n'y change rien.
Un autre exemple : Il y a beaucoup de marques de "Cola"(qui est un descriptif du produit), mais il n'y a pas de "Cola Coca".
Bien cordialement.

Devoir maison propriété intelectuelle

Bonjour,
Alors je ne sais pas pour "la veille"(un samedi??).
Bon sinon sans présomption sur la personne, je ne vois pas bien comment "répondre à côté"(à part que le principe est le contrat "Protection contre divulgation" mais bon).


"En quoi cette ancienne législation américaine était contraire au contrat « Protection contre publication » passé entre un Etat et un inventeur"

Vous évoquez le principe ou contrat et soulignez ce qui semble aller à son encontre dans les donnés fournis dans l’énoncé.

"Quelles étaient les stratégies que pouvait mettre en place certains déposants de brevet sachant que la procédure de délivrance d’un brevet américain pourrait être très longue."
Je suppose que vous devez avoir un cour dessus, ou alors il s'agit de recherches personnelles, je ne vais donc pas les faire à votre place. A mon avis il faudra évoquer par exemple: utiliser le droit de priorité d'un autre état signataire de la convention de Paris(cependant et c'est la particularité du droit américain, et sans doute une critique sur les personnes qui vous ont donné cet énoncé, le dépôt bien que non publié faisait quand même naître des droits de protections aux Etats-Unis, il entrait dans "l'état de la technique" , et le droit du brevet revenait à celui qui le premier avait mis en oeuvre l'invention, ou celui qui avait conçu l'invention et avait été diligent pour mettre en oeuvre l'invention. Il n'y avait donc pas de stratégie particulière à part celle d'avoir des preuves et dates de conception/mise en oeuvre/diligence).
Bien cordialement.

Droit de citations de philosophe

Bonjour,

Effectivement les pensés des philosophes antiques sont dans le domaine publique. De plus puisque vous comptez faire un jeu de mot, il existe l'exception de parodie au droit d'auteur (pensez-y si vous voulez élargir votre gamme avec des citations plus contemporaines).

Bien cordialement.

Revendre produits d'une marque ?

Bonjour,

Le poste de morobar était très clair et complet. Donc si il s'agit pour vous d'une vente isolée pour l'instant, il n'y a rien à faire.

Après si vous voulez en faire une activité à part entière il faudra effectivement que vous vous déclariez comme commerçant, et que vous vous arrangiez avec la marque pour revendre ses produits (mais du coup si vous avez le contact et la licence avec la marque elle-même vous pourrez vous approvisionner directement auprès d'elle et pas chez un autre vendeur).
Enfin pour ce qui est de la revente à perte : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Revente-a-perte
On la détermine non pas sur les simples "prix auquel on achète, prix auquel on vend", mais le prix effectif qui prend en compte les taxes ajoutés (TVA lors de votre achat, et lorsque vous vendez) et le prix du transport.

Mais puisqu'il s'agit d'un acte isolé pour vous, il n'y a rien à faire.

Bien cordialement

Question sur contrat d'édition

Bonjour,

Dans le principe vous avez raison, il est mieux de préciser dans le contrat initial le caractère tacite de ce renouvellement pour que les choses soient claires. Après dans la pratique, si les parties continuent après la cessation supposée pendant un certain temps de remplir les obligations du contrat, alors les juges considéreront que le contrat a bien été renouvelé.
Il y a des forums droit des contrats : http://www.experatoo.com/droits-des-contrats/forum-droit-33-1.htm
Si vous désirez plus d'informations.

Bien cordialement.

Utilisation de photo de produit

Bonjour,

Il n'y a aucun problème. Les droits sur les produits que vous avez en magasin sont "épuisés" puisque vous les avez achetés. Vous pouvez donc en faire usage ou commerce . De plus vous en faites des photos pour un dépliant gratuit.
Enfin, vous bénéficiez très certainement de l'exception de référence nécessaire prévue par l'article L.713-6 b) du code de la propriété intellectuelle.

Bien cordialement.

Quel type de brevet déposer ?

Bonsoir,

Premier cas : cet exemple n'est pas brevetable, car il n'est pas inventif. La simple juxtaposition de deux inventions connues n'est pas inventif (cas d'école du crayon/gomme). De plus une invention consiste à résoudre un problème technique, et celui que vous exposé est simplement de perdre moins de temps avant d'agrafer ce que l'on imprime, ce qui n'est pas vraiment technique.
Si on reprend sur l'idée de "rajouter" sur ce qui existe mais qui est inventif (ex: une imprimante dont le procédé d'impression est plus rapide que les autres par: l'encre, moins d'étapes et de rouleaux, magie, etc... ). Alors viens la vraie subtilité: une autre société (Y) que celle (X) qui "détient l'imprimante" peut déposer un brevet qui améliore ladite imprimante, mais on se retrouve dans une situation de brevets dépendants. Donc Y peut produire une meilleure imprimante, mais X peut s'opposer à toute commercialisation de celle-ci pour contrefaçon du brevet antérieur sur l'imprimante. En général il faut trouver un arrangement type échange de licences, ce qui met tous le monde sur un pied d'égalité (peut commercialiser la meilleure imprimante).

Plus essentiel: La guerre des capsules est très bien explicitée dans cet article : http://www.sedlex.fr/jurisprudence/mieux-comprendre-la-guerre-des-capsules-nespresso/
Et le dernier "round" que j'ai pu trouvé est ici : http://www.romandie.com/news/Nespresso-Ethical-Coffee-remporte-une-manche-dans-la-guerre-des/675725.rom
Donc primo vous voyez bien qu'il est possible de lutter contre la puissante marque (même si ECC a quand même le groupe Casino derrière elle).

Pour ce qui est à contourner, ceci est très bien expliqué dans l'article: le joint en silicone.

Je pense qu'un brevet peut être efficace pour se protéger de toute manière, mais j'avoue avoir des intérêts dans ce débat (donc mon avis n'est pas vraiment objectif).

La protection idéale est un secret qui ne sera jamais découvert par la concurrence, assurant un monopole sans limite sans avoir à payer de mensualité ou se battre devant un tribunal. Mais il y a très peu d'exemples de réussite avec cette méthode (et en fait on peut essayer de peser entre le dispositif de dépôt de brevets et les méthodes drastiques de mise au secret).


"Un moyen sûr d'exploiter une innovation dans un domaine concurrentiel": il n'y en a pas. Le principe d'un domaine concurrentiel est justement que tous le monde essaye de produire le plus, le mieux, le moins cher, ou d'empêcher les autres de le faire.
Cependant: un brevet bien rédigé et bien défendu est un procédé éprouvé dans des domaines concurrentiels.

Mais alors la question tient à : comment bien rédiger et bien défendre un brevet ?

Si il est vrai que se rapprocher des grands noms peut vous apporter la logistique et l'argent pour le faire (rédiger et défendre), ce n'est pas une obligation. Les cabinets de conseil en PI sont indépendants, eu et l'INPI peuvent être consulté.

Bien cordialement.

Parasitisme et Conseil referencement

Bonsoir,

Evidemment présenté comme vous l'avez fait, il est tentant d'aboutir au parasitisme.Et bien, on peut dire que c'est possible, mais ce qui semble le plus possible dans cette affaire avec les éléments que vous avez exposé : La charte graphique est protégée au titre du droit d'auteur, si elle satisfait aux conditions d'originalité (http://www.murielle-cahen.com/publications/p_droitdauteur.asp ). Il faut alors apporter la preuve d'antériorité et faire constater pour intenter une action en contrefaçon, et pourquoi pas oui de la concurrence déloyale sous forme de parasitisme.

Bien cordialement.

Droits de marque deposee a l'ins

Bonjour,

L'article L712-1 du code de la propriété intellectuelle précise que les droits sur la marque s'acquièrent par l'enregistrement.
L'article L711-4 du code détaille les droits qui peuvent s'opposer à votre marque.

En principe, si votre exposé est exacte, vous avez la pleine et entière jouissance de votre marque, et pouvez même vous opposer à la commercialisation de celle-ci par l'autre société pour une classe que vous avez réservé: il s'agira une action en contrefaçon.

Attention cependant à bien vérifier dans la liste de L711-4, car le nom d'une bouteille de vin peut souvent être: une appellation d'origine protégée ou indication géographique(d), un nom patronymique (g)ou le nom d'une collectivité territoriale (un terroir h)). Dans ces cas il se peut que la société aie gain de cause et que vous perdiez la classe N33 de votre marque.

Bien cordialement.

Marque d'un fabricant asiatique déposée par entreprise allemande.

Bonjour,

Il s'agit du principe de territorialité de la marque. La protection ainsi que l'opposabilité d'une marque sont limitées par la zone géographique des accords du dépôt.

En l’espèce, il n'y a aucun abus de la part de la société Allemande, qui dispose bien des droits de la marque sur le territoire Européen, et effectue un usage sérieux de cette marque en la (re)vendant.

Bien cordialement.

Nom d'entreprise similaire à une marque déposée.

Bonjour,

Il est très difficile de vous apporter des conseils précis sur un exemple flou. Par exemple je ne pense pas que l'INPI puisse enregistrer une marque "poudre d'élégance" pour un produit cosmétique, car à mon sens cette marque ne serait pas distinctive, et donc pas enregistrable (même si il s'agit d'une crème).

De même il y a une multitude de facteurs qui feront que "élégance poudré" et "poudre d'élégance" seront concidérés plus ou moins proches. Là encore la distinctivité peut jouer, de même la notoriété de la marque, il y aura une très forte similarité dans l'ésprit des consommateurs moyens, et en plus ceci étant dans des produits cosmétiques, voire de luxe, l'attention moyenne du consommateur peut être surévaluée.

Le fait que l'institut "concurrent" soit à l'autre bout de la France et n'ai pas déposé auprès du registre du commerce et des sociétés (https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html) font qu'ils ne peuvent en principe pas s'opposer à votre nom.

Evidemment vous recevrez un avis bien plus définitif si vous vous adressez à un conseil en propriété intellectuelle avec les véritables éléments de votre dossier.

Bien cordialement

Infographie et personnages sous licences

Bonjour,

Jetez donc un oeil sur l'article [L.335-2](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414) du code de la propriété intellectuelle : vous voyez bien que la licence est dérisoire comparée aux peines encourues.

Et oui l'utilisation commerciale des personnages sous licences (de plus jouissant de multiples protections), c'est de la contrefaçon en propriété intellectuelle, et du parasitisme en droit de la concurrence. Peu importe si le support est éphémère.

Demande de licence ou pas

Bonjour,
Salma Païva l'exprime très bien sur son site : http://selmapaiva.com/images-libres-de-droit/ (Je vous le recommande comme vous faites manifestement partie des créatifs) :
"en aucun cas, on n’a le droit d’utiliser des personnages de dessins animés ou de livres sans en avoir acheté les droits. C’est valable aussi pour le motifs de broderies, les décos d’anniversaire : pour TOUT ce que tu vends. On n’a pas envie d’être copiée par les grandes marques, il faut que ça soit à double sens : on n’utilise pas leurs images non plus sans payer de licence."

Juridiquement, l'utilisation commerciale des modèles et marques d'autrui constituent la contrefaçon, et aussi du parasitisme. Donc non vous n'avez pas le droit.