Bonjour,
Je voulais savoir si lorsque l'on a été condamné a rembourser un créancier et que le tribunal a ordonné la Saisie Vente des biens mobiliers cela signifiait aussi qu'un huissier de justice peut procéder à une Saisie-attribution. C'est à dire, peut il aussi venir se servir dans le compte bancaire pour récupérer les sommes dues ?
Merci bcp !
Dernière modification : 09/08/2010
Dès qu'un jugement a été rendu il devient définitif sauf Appel. Après ce n'est pas le tribunal qui agit c'est l'huissier. Cela veut dire qu'à partir du jour de la signification du jugement, l'huissier a tous les pouvoirs. Il fait une première saisie-vente qui consiste à noter vos biens "meubles". Un mois après il a le droit d'enlever vos meubles (mais doit vs laisser un minimum pour vivre). Attention quand les meubles ont été notés vs n'avez plus le droit de les vendre. Il peut aussi gager votre véhicule ou vous l'enlever. Si vs en avez les moyens changer le nom de la carte grise ou bien faîtes figurer deux noms sur la carte grise en préfecture. Il peut aussi bloquer vos comptes bancaires, personnel et compte joints, il peut aussi bloquer les comptes de placement (assurance vie si vs n'avez pas cité de bénéficiaire), plan épargne logement, etc... Sachez, (mais il est trop tard pour le faire) que vs pouvez faire une donnation de vos meubles à vos descendants en récupérant les imprimés au Centre des Impôts, cela s'appelle "Don Manuel". Si vs êtes marié votre femme craint autant que vs. Alors soyez prudent et bon courage. Je vs conseille de rendre visite à l'huissier et d'établir un plan de réglement de votre créance, mais sachez que chaque fois que l'huissier fait un acte, il prend des frais et quand vs remboursez votre dette c'est ses frais que vs payez en premier et après la dette.
J'espère que tu pourras négocier. J'ai oublié de te dire que si ton compte est bloqué, la banque est obligée de laisser un minimum garanti pour vivre (entre 300 et 400 € je ne sais plus), c'est la loi, mais elle te prendra tout de même des frais bancaires et n'hésitera pas à te provoquer un découvert pour se payer ses frais.
Si vs en avez les moyens changer le nom de la carte grise ou bien faîtes figurer deux noms sur la carte grise en préfecture. vos comptes
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Désolée de te désevoir Marion mais un titre de circulation en matière de véhicule n'a n'existe pas et le véhicule rentre bien dans les biens personnels et reste saisissable après un jugement devenu exécutoire.
Il faudrait vous renseigner d'une façon un peu plus approfondie mumu :
une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
Pour un véhicule, seul compte l'acte de vente et le ou les noms qui y sont inscrits
le véhicule rentre bien dans les biens personnels et reste saisissable après un jugement devenu exécutoire
Mais je n'ai jamais dit le contraire !!! Je n'ai fait que parler de la carte grise !
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B. PASCAL
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