Bonjour
Comment se passe le partage des biens sans contrat de mariage?
Peut on vendre des biens pendant la procedure de divorce?
Merci d avance de votre interet à mes questions
Fab.
en l'absence de contrat, le régime de droit est celui de la communauté des biens.
je n'ai pas la réponse précise, mais je suppose qu'un bien peut très bien être vendu pendant la procédure, si la communauté en est d'accord.
merci papa tango charly
fab.
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