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papa tango charly_old / ID 4679

Adjudication de l'entreprise fievet sarl 55300 chauvoncourt

vous voulez dire "était en redressement judiciaire" ?

la liquidation est justement l'opération de clôture, avec reddition des comptes.

Inflence de la forme de l'entreprise sur l'impôt

l'EURL est une forme particulière de la SARL .

ce sont des personnes morales, dont la responsabilité est limitée aux apports, sauf manquements graves et répétés du gérant, qui peut alors être mis en cause.

le régime fiscal est identique.

Quels sont les recours a cette situation

si vous avez été condamné pour vol, par exemple, il serait normal qu'on vous refuse pour un emploi en rapport à l'argent et qui nécessite un certain degré de confiance...

Paiement des frais et artcile 700 ncpc

l'article 700 du NCPC prévoit le remboursement des frais engagés par la partie adverse.

donc, si vous perdez, vous aurez les débours à votre charge.

Attestation de proprieté suite à vente licitation

si personne ne vous comprend, il y a un problème...

posez-vous donc la question:

avez-vous bien formulé votre question ?

Vente d'un bien aux locataires

le bien est censé être théoriquement au prix du marché.

toutefois, vous pouvez faire valoir les loyers échus et réglés afin d'obtenir une certaine diminution du prix.

et, évidemment, la vente s'entend "bien occupé".

Le droi des parent sur leurs enfants majeur

vous êtes majeur(e) ?

vous êtes donc légalement libre de faire ce que vous entendez.
en revanche, comme vous vivez chez votre père, et qu'il subvient à vos besoins...

la liberté a un prix, à vous de voir si vous êtes apte à l'assumer !

Contestation de la proposition de travaux de l'expert

je n'ai pas les détails techniques, mais, en terme de procédure, vous n'êtes pas obligé de suivre l'avis de l'expert.

vous pouvez très bien demander une contre-expertise laquelle, du moins dans un 1er temps, sera à votre charge (à moins d'avoir une assurance recours juridique).

Partage des biens pendant la procedure de divorce

en l'absence de contrat, le régime de droit est celui de la communauté des biens.

je n'ai pas la réponse précise, mais je suppose qu'un bien peut très bien être vendu pendant la procédure, si la communauté en est d'accord.

Droit général de succession parents/enfants

vous ne pouvez réclamer un héritage du vivant de la personne.

si cette dernière le souhaite, elle peut vous faire une donation (en avance d'hoirie), mais en tout cas, tous ses enfants, légitimes ou "illégitimes", nés d'une première ou ultime union, ont les mêmes droits.

quant à sa compagne, elle n'a a priori aucun droit légitime à la succession, si ce n'est l'usufruit éventuel...

cela dépend de la situation (concubinage/PACS) ainsi que d'éventuelles dispositions testamentaires.

Litige suite vente de véhicule

la question est: est-ce un vice caché, ou une panne due à l'usure ?

peut-être aussi que cela résulte de la différence de conduite entre vous et l'acquéreur...

Recuperatin de mes biens chez mon ex petite amie

avez-vous dénoncé votre bail à votre propriétaire ?

si vous en êtes toujours titulaire, il pourra se retourner contre vous, et vos parents...

Resiliation du bail: proprietaire npai

vous aurez des éléments de réponse en contactant le commissariat:

ils ont les moyens de faire des recherches

et ce sera la meilleure preuve de votre bonne foi.

de toute façon, conservez précieusement les courriers revenus NPAI; ils témoigneront en votre faveur en cas que de besoin.

sinon, comme vous faites un virement, vous avez les coordonnées de votre proprio; voyez avec la banque s'il n'y a rien à faire de leur côté...

Pension alimentaire pour enfants majeurs

sympa pour les enfants !

Vente immobilière suite décès - partage conjoint - enfants

suite au décès de votre mère, il y a dissolution de la communauté.

les enfants ne peuvent prétendre que sur la moitié des biens -sauf stipulation contractuelle contraire- correspondant à la succession de l'épouse.

l'époux hérite toutefois d'une part lui aussi.

de toute façon, pour vendre la maison, vous passerez devant notaire.
posez-lui alors toutes vos questions.

Attestation de proprieté suite à vente licitation

vous dites que vous avez un relevé de propriété qui vous a été communiqué par le cadastre...

que vous faut-il de plus ?

Saisie attribution sur compte bancaire

à moins que vous ne l'ayez remboursé entre-temps...

Logement d'un ascendant à titre gratuit et imposition

oui, il s'agit d'une forme de pension alimentaire pour les impôts.

pour déduire cette pension sur votre déclaration de revenus, il faut:

1°) que vous obteniez une évaluation du loyer par une agence immobilière
2°) que votre mère déclare le même montant sur sa déclaration comme pension alimentaire reçue.

Prêt banque pour immobilier

que vous faut-il de plus ?

Problème avec la direction

j'oubliais: l'enregistrement sonore d'une conversation n'est pas recevable devant les tribunaux français.
et ils ne vous remettront pas d'écrit....