Maison acheté en indivis par couple en concubinage

Bonjour,

Ma fille a acheté une maison en indivis, atteint d'une spondyarthrite ankylosante, son compagnon assume depuis 20 ans toutes les charges et impôts, etc. En cas de séparation ma fille, aura-t-elle droit à récupérer son
capital investi ? Dernière modification : 13/04/2012

Bonjour,

En cas de séparation, il lui faudra demander au juge de sortir de l'indivision. Si son compagnn veut garder la maison, il devra la faire estimer et verser à votre fille le % d'indivision qui figure sur le contrat notarié. Si son compagnon refuse, le juge prononcera la vente de la maison et chacun récupèrera son % dans cette indivision.