Loyers non payes depuis 25 ans

Sujet vu 1013 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 07:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


herbaux, Hérault, Posté le 09/09/2010 à 07:53
2 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
mon frere et ma belle soeur et leurs enfants occupent une maison de ma mère depuis 25 ans sans payer de loyers n'ont pas respecté leurengagement envers mes parents et maintenant ils divorcent et ma belle soeur reclame les fonciers qu'ils ont payé à la place des loyers est ce légal que ma mère leur doivent 14.000 € des fonciers alors qu'ils n'ont jamais payé les loyers ? c'est à dire une somme de 72.000 € et ma mère envisage de faire une donation à nous trois et ma belle soeur reclame les fonciers qu'ils ont payés et normalement c'est la proprietaire (ma mère) qui doit payer les fonciers. Doit elle rembourser à mon frère tous les fonciers, preuve et traces à l'appui ?

Merci de repondre Ă  ma question
dans l'attente
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 09/09/2010 à 08:46
11532 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En 25 ans, il y a prescription en matière fiscale.
La belle-soeur n'a rien à réclamer à sa belle-mère, c'est à son mari de s'arranger directement avec sa mère, c'est son mari qui est l'héritier, pas elle, et au décès de son mari, ce sont ses enfants, si elle en a, qui hériteront de leur papa.

La taxe d'habitation a-t-elle été payée par la maman, la propriétaire, ou par les enfants, les occupants à titre gratuit ? Dans l'hypothèse, que je ne souhaite pas, que les choses s'enveniment, les occupants à titre gratuit pourraient se voir affectés d'un redressement fiscal si cette occupation gratuite n'a pas été déclarée.

Donc, que ces occupants fassent une croix sur cet impĂ´t s'ils ne veulent pas que cela se retourne contre eux.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 11:03
15695 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas bien ce que la prescription fiscale a Ă  voir lĂ -dedans. Parce que si on part par lĂ , les loyers se prescrivent sur 5 ans ....
Le bailleur a le droit de payer la taxe d'habitation, je ne vois pas de quel redressement il est question et si le fils a payé la taxe foncière, il a payé la TH.

S'il s'agit d'évaluer une donation par hébergement, il est logique de déduire les impôts fonciers payés par le fils, des loyers qu'il aurait du payer, soit une donation de 58 000 euros, à réintégrer, le cas échéant, dans la succession de la mère.

Par contre, que la belle-soeur réclame cette somme au niveau du divorce, je ne vois pas bien ce que ça a à faire là. Certes la communauté, s'il y a communauté, a payé la TF mais ce n'est pas une amélioration d'un bien propre, la communauté ne doit pas récompense à l'un des conjoints pour ça.

Tisuisse, Posté le 09/09/2010 à 11:42
11532 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OK, merci mimi pour ces précisions.


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