pandant la période du divorse madame bénéfiçiait de la jouissance du domicile conjugal.le juge a ordonné la liquidation et le partage des interets patrimoniaux.la dite maison fut achetée en tontine.madame bénéfit-elle toujours de la jouissance du domicile,le juge ne fait aucun commentaire à ce sujet...merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
