le logement que je loue a ete racheté par un nouveau propriétaire .dois signer un bail avec ce dernier ?merci
19/04/2008
Bail locatif avec un nouveau proprietaire
je n'ai pas signé de bail avec mon nouveau propriétaire.est ce légal?
10/04/2008
Liquidation et partage des interet patrimoniaux
pandant la période du divorse madame bénéfiçiait de la jouissance du domicile conjugal.le juge a ordonné la liquidation et le partage des interets patrimoniaux.la dite maison fut achetée en tontine.madame bénéfit-elle toujours de la jouissance du domicile,le juge ne fait aucun commentaire à ce sujet...merci
10/04/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
