le logement que je loue a ete racheté par un nouveau propriétaire .dois signer un bail avec ce dernier ?merci
19/04/2008
Bail locatif avec un nouveau proprietaire
je n'ai pas signé de bail avec mon nouveau propriétaire.est ce légal?
10/04/2008
Liquidation et partage des interet patrimoniaux
pandant la période du divorse madame bénéfiçiait de la jouissance du domicile conjugal.le juge a ordonné la liquidation et le partage des interets patrimoniaux.la dite maison fut achetée en tontine.madame bénéfit-elle toujours de la jouissance du domicile,le juge ne fait aucun commentaire à ce sujet...merci
10/04/2008
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