Un couple non marié veut faire construire. L'un achète le terrain à son nom. Ils vont se marier et la construction est aux deux noms. Le terrain appartenant à une seule personne, ce qui est sur ce terrain lui appartient aussi. Dans ce cas là, peut-elle mettre l'autre personne dehors quand elle le souhaite? Dernière modification : 24/06/2007
Bonjour.
La réponse est oui, bien evidemment.
La personne qui participe financièrement à la construction n'a aucun droit sur la propriété.
Dans la mesure, ou les personnes ne sont pas marièes, je lui conseille vivement de faire signer une reconnaissance de dettes pour sa contribution à la construction de la maison.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
