Bonjour,
je voudrais savoir si, lors d'une procédure en 1ère instance au tribunal du contentieux de l'incapacité, une erreur dans le rapport du médecin expert peut être considérée comme un "vice de procédure" et si on peut alors demander l'annulation de la décision de ce tribunal ? si oui, quel est la réf. du texte de loi ? à qui en faire la demande ? dans quel délai ?
merci d'avance pour vos réponses...
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