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pana / ID 68090

Délai de prescription réclamation cpam

Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée...

Bonne journée

Annulation d'une décision tribuna du contentieux de l'incapacité

Bonjour,


je voudrais savoir si, lors d'une procédure en 1ère instance au tribunal du contentieux de l'incapacité, une erreur dans le rapport du médecin expert peut être considérée comme un "vice de procédure" et si on peut alors demander l'annulation de la décision de ce tribunal ? si oui, quel est la réf. du texte de loi ? à qui en faire la demande ? dans quel délai ?

merci d'avance pour vos réponses...

Délai de prescription réclamation cpam

Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le délai maximum durant lequel la CPAM a le droit de réclamer à un assuré le remboursement d'un "trop versé" ? Quelle est la référence du texte de loi à ce sujet ? Est-ce à la Sécu de prouver qu'il s'agit bien d'un trop versé ou à l'assuré de prouver que cette somme lui était due ?

merci d'avance pour vos réponses...