Simplissime : quand s'applique une loi ?

Sujet vu 564 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/18 à 23:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Moujick, Posté le 03/05/2018 à 23:44
118 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,
à partir de quel moment une loi entre-t-elle en vigueur ?
Quelle est la date qui fait acte ?
(question par rapport à la retraite).
D'avance merci pour votre réponse.

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Koulak

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nihilscio, Finistère, Posté le 04/05/2018 à 07:33
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

C'est défini à l'article premier du code civil :

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.


Moujick, Posté le 04/05/2018 à 09:50
118 message(s), Inscription le 02/01/2013
Un grand merci pour votre réponse.

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Koulak


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