Pension Alimentaire plus versée

Bonjour,

Tout d'abord merci à vous pour vos réponses et bons conseils.

Divorcée depuis 2004, ayant 2 filles, mon ex mari devait me verser une pension alimentaire. Il le faisait sans soucis, en retard mais il le faisait, donc, je n'ai pas à me plaindre de ce côté là.

Mai 2014, il décide de verser directement la pension à ma fille majeure (18 ans), sans mon autorisation et être passé devant un juge. Pour ne pas faire d'histoire, j'ai préféré laisser ainsi puisque, pour moi, le principal était qu'elle ait la pension alimentaire. Elle l'utilisait pour ses dépenses d'études, véhicule, santé, etc. Bref, elle s'est bien prise en main et en charge toute seule. Elle vivait à ce moment toujours à mon domicile.

Je l'ai toujours entendu dire qu'il arrêterait de donner la pension lorsque ma fille ne ferait plus d'études (master en Lettres), ce qui est le cas depuis cette été.

Actuellement, elle a 23 ans, vit à mon domicile, a fait sa propre déclaration sur les revenus, et est à la recherche d'un emploi. Inscrite à l'ANPE mais ne perçoit aucune allocation.

Malgré ses frais à sa charge (portable, assurance voiture, frais de voiture, santé, etc.) n'a aucun revenu.

Notre demande est la suivante :

- Peux elle faire une démarche juridique pour réclamer la pension alimentaire à son père du fait qu'elle n'a aucun revenu ?

- Aurait elle droit à l'aide juridictionnelle sachant qu'elle vit sous mon toit ? mes revenus ne rentreraient pas en compte ?

Voici ce qui est notifié sur le jugement :

..." au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au delà au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ; ...."

Elle a contacté un huissier qui l'a informée qu'elle doit faire en premier lieu un courrier pour un arrangement à l'amiable avant de faire les démarches. Chose qu'elle ne veut pas car elle a peur des représailles. Elle préfère faire les démarches directement par un avocat pour ne pas avoir affaire à lui car il est violent (physiquement et moralement).

Depuis il s'est remarié 3 fois, et ne voit plus aucun de ses 4 enfants (de 2 femmes différentes), lors du dernier échange téléphonique était donc pour l'informer qu'il ne verserait plus la pension puisqu'elle a finit ses études et parce qu'il en avait besoin pour les frais de son 3° mariage.

Que peut elle faire ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses, car elle se trouve dans une situation délicate et n'est pas bien moralement. Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

si le jugement indique que la pension alimentaire doit vous être versée à vous et non directment à sa fille, il vous appartient de saisir le JAF pour obtenir cette modification.

le père de votre fille n' a pas d'obligation de la verser directement à sa fille.

dans l'attente, comme créancier, il vous appartient de réclamer au père de votre fille.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

salutations

Bonjour Amajuris,



Je pense que je me suis mal expliquer...

Mon ex mari a verser la pension alimentaire de ses 18 ans jusqu'à juin 2019 (23 ans).

Sans demander à qui que ce soit l'autorisation. Vous m'informez que c'est MOI qui doit demander cette modification alors que cela a était fait durant 5 ans et qu'à ce jour, il n'y a plus rien ?

Il m'a semblait lire et comprendre que c'est au parent qui verse d'en faire la demande...

Ensuite, si je comprend bien ... comme cela n'a pas était fait et qu'à ce jour, il ne verse plus rien à ma fille, c'est à moi de faire une lettre de relance ? Avant de poursuivre les démarches juridiques (huissier ou avocat).

le jugement indique que c'est vous la créancière à qui la pension doit être versée, que cela ait été different pendant 5 ans ne modifie pas le jugment.

c'est à celui qui veut une modification du jugment d'en faire la demande.

il vous appartient donc comme créancière de faire les démarches auprès du JAF.

pour information, voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023

Ah d'accord, je ne pensais pas que c'était à moi de le faire...



Merci pour ces infos.