Bonsoir,
Je souhaite connaître le délai de prescription pour porter plainte dans le cadre de maltraitance psychologique sur mineur par un membre de la famille.
Pouvez vous m'aider ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En matière pénale la prescription est acquise au bout de 3 ans.
Encore faut-il qualifier le délit allégué, ce qui est loin d'être évident dans votre exposé.
Cette réponse me suffit. Merci de votre aide
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