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Accueil Civil & familial Droit de la famille

Interdiction de sortie du territoire bilatérale

Publié le 31/03/2009 Vu 587 fois 0 Par kingdom

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Publié par
kingdom
109 messages
le 31/03/2009 à 21:34

J'aimerai savoir S'il est possible de faire une demande d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant uniquement pour un seul parent?

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