Dommage interet suite à arrête de cour d’appel date de prescripti

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Bonjour, mon ex-mari a été condamné à me verser des dommages intérêts par un arrêt de cour d’appel en avril 2002.
Quand y aura-t-il prescription svp? Merci.

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chaber Modérateur

Bonjour

Avez-vous fait signifier le jugement dans les 6 mois?

Si oui il vous faut réagir très vite:
la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a ramené les délais de prescription à 10 ans, soit 18 juin 2018

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains