Bonjour,
Est-il exact que depuis le décret du 21/12/2007, les TI et TGI ne délivrent plus les doculents nécessaires au règlement des successions (certificat d'hérédité, dévolution successorale ou acte de notoriété) et que le recours au notaire est obligatoire quelque soit le montant de l'actif?
Merci d'avance
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