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frederic toureille / ID 5858

Documents établis par les tribunaux pour les successions

Bonjour,

Est-il exact que depuis le décret du 21/12/2007, les TI et TGI ne délivrent plus les doculents nécessaires au règlement des successions (certificat d'hérédité, dévolution successorale ou acte de notoriété) et que le recours au notaire est obligatoire quelque soit le montant de l'actif?

Merci d'avance

Documents delivres par les ti et tgi pr les successions

Bonjour,

J'ai entendu dire que depuis un décret qui aurait été publié en décembre 2007, les TI et TGI ne délivraient plus les documents nécessaires au règlement des successions (certificats d'hérédité, dévolutions successorales et actes de notoriété) et que l'intervention d'un notaire était obligatoire, queque que soit le montant de l'actif successoral et même en l'absence de tout bien immobilier.

Pouvez-vous me le confirmer?

Merci d'avance

Conge parental d'education à temps partiel

Bonjour,

Père de 2 enfants, dont l'un à moins de 3 ans, et salarié à temps plein 35h, je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, soit 1 jour par semaine.

J'ai lu que dans ce cadre, la durée de travail ne pouvait être inférieure à 16 h/semaine.

Est-ce exact et si oui, l'accord de l'employeur peut il se substituer aux textes légaux?


Merci d'avance