Délais d'appel d'ordonnance / Droit de la famille

Publié le 31/07/2015 Vu 1051 fois 1 Par Particulier45

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le 31/07/2015 à 12:00

Bonjour,
Je désir savoir qu'elle est le délais pour faire appel d'une signification d'ordonnance par huissier en la forme des référés : 15 ou 1 mois. Merci

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Délais d'appel d'ordonnance

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