Bonjour, en janvier 2008 j'ai émis un chèque auprès des Galeries Lafayettes qui est revenu impayé, toutefois le blocage pour provision avait été fait auprès de ma banque donc le chèque pouvait être représenté et honoré.
Je reçois plusieurs relance de la part d'une agence de contentieux me réclamant des frais pour débours administratifs et frais d'acte et contentieux et me disent qu'ils ne représenteront le chèque qu'une fois ces frais réglés. Pour cela ils mettent en avant les articles 1254 et 2044 du code civil disant les frais de relances et visites domicilaires justifiés par une résistante abusive, seront à votre charge. Cette société qui s'appelle A2CR PARIS ne veut absolument rien savoir.
Je trouve que c'est de l'escroquerie purement et simplement puisque ce chèque aurait pu être représenté depuis le début sans engendrer des frais supplémentaires.
Quels recours ai-je ? Merci
Bonjour,
Jamais entendu parler de "blocage pour provision" concernant un chèque. Soit vous avez l'argent sur le compte, et il est honoré, soit non, et il est en bois. Votre situation semble donc "louche" et m'incite à vous répondre avec précaution sur vos droits dans le cadre d'un recouvrement.
Je me contenterai donc de vous citer l'article suivant qui vous donnera toutes les informations :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
J'ajoute que les sociétés de recouvrement citent souvent des textes qui disent en général tout autre chose que ce qu'elles annoncent dans leurs courriers, et elles abusent d'un jargonage juridique propre à faire peur, mais sans fondement.
Cordialement
Pour votre information avant de parler d'affaire louche, "blocage pour provision" est un papier qui est émis par votre banque vous précisant que vous pouvez soit restituer le chèque impayé aec la preuve qu'il a été payé en liquide ou demander le blocage pour la provision sur votre compte, à condition bien entendu que celui-ci soit créditeur. Dès lors que le blocage a été effectué, le montant est retiré de votre compte.
C'est ce qui a été fait pour mon cas
Encore une fois : l'intérêt de cette procédure ?
(j'entends, dans un cas "normal"...)
Pourquoi, lorsque vous avez payé le magasin avec un chèque, celui-ci aurait-il été retourné en "impayé" ? Puisque, en toute logique, vous aviez forcément l'argent disponible sur votre compte ? (sinon on n'émet pas de chèque, c'est malhonnête :)
faites vous toujours des choses dans les règles de l'art, pas de petits accro à la sainte morale. C'est très facile de critiquer les autres encore faut il être soit même parfait. Est ce le Cas ? si vous ne pouvez comprendre le désaroi des gens éviter de devenir avocat
J'ai effectivement évité de devenir avocat, puisque je ne suis pas du tout juriste de profession mais ingénieur. Par contre je maîtrise très bien certains domaines du droit, tels le recouvrement, copropriété etc.
Encore une fois les choses sont simples avec les chèques, et vous ne répondez pas à la demande de précision. Vous vous contredisez en me renvoyant tout d'abord dans mes buts quand j'utilise le terme "louche", puis en avouant finalement qu'il y a derrière tout cela quelque chose que la sainte morale dont vous parlez réprouve.
Expliquez clairement les choses, sans forcément entrer dans le détail du pourquoi du comment : nous ne sommes pas à Loft Story mais en droit, les textes sont suffisamment nombreux pour qu'il soit nécessaire d'apporter des précisions afin de savoir dans quel cas on est, et sur quel texte s'appuyer.
A défaut de plus amples précisions, votre problème se ramène pour moi à un recouvrement classique. Votre "agence de contentieux" n'est pour moi, et d'après la description que vous en faites, qu'une simple agence de recouvrement, dont l'activité est strictement encadrée par le décret 96-1112. Selon ce décret, tous les frais de recouvrement sont à la seule charge du créancier. Ainsi, on ne peut vous réclamer que le montant initial de la dette, à savoir la somme prévue sur le chèque. Pour vous réclamer de droit des frais, il faut pour cela obtenir un titre exécutoire suite à une décision de justice. Or, cette société, et surtout son créancier initialement, commet plusieurs erreurs :
- pour réclamer une dette, il faut prouver que la créance est certaine, liquide, exigible. Vous a-t-on présenté copie du contrat / bon de commande + bon de livraison, tout deux signés ? Sans cela , pas de créance certaine.
- la société vous réclame des frais à la charge du créancier : c'est passible d'amende prévue au décret sus-nommé.
- la société doit vous joindre par courrier le justificatif de la créance. Probablement une facture par exemple ? Vérifiez. Si ce document n'est pas contractuel (voir ci avant), il ne répond pas au prérequis du décret 96-1112. Pire, si ce document, de type facture, mentionne un chiffre faux ne correspondant pas à ce que vous devez, par exemple en reprenant la somme initiale mais en "oubliant" les versements intermédiaires (ex : vous achetez un objet à 800 euros, vous avez déjà payé 650 euros, et on vous réclame les 800 euros initiaux au lieu de 150 euros) dans ce cas il y a faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal + escroquerie article 313-1 code pénal.
- un classique, la société utilise un jargonage juridique et cite des textes qui veulent en général dire tout autre chose : ça procède de l'intimidation, versez ça au harcèlement moral, délit pénal article 222-33-2 du code pénal. Notamment, utiliser le terme "résistance abusive", c'est fort (et fort stupide de leur part). La résistance abusive est un point de droit qui existe effectivement (de mémoire, issu d'une jurisprudence du tribunal de strasbourg au début du siècle sur une histoire de cheminée), mais que la jurisprudence n'accorde que dans des cas bien particuliers qui sont complètement hors du contexte ici. Mais ça intimide et fait peur --> harcèlement moral.
- un processus de recouvrement se fait par courrier, pas par téléphone. Si on vous contacte : appels malveillants article 222-16 code pénal, constitué au second appel même espacés de 3 mois. Notez, date, heure, durée, numéro d'origine de chaque appel si possible, voire enregistrez avec un lecteur mp3.
- les visites domiciliaires sont parfaitement illégales, atteinte à la vie privée + harcèlement moral.
- vous mentionnez l'escroquerie : c'est effectivement le cas ici, puisqu'on vous réclame de l'argent alors que vous avez payé de bonne foi (même si le chèque a été rejeté, mais il faut être en mesure de prouver la bonne foi). Article 313-1 du code pénal.
Ce qu'il faut faire à mon avis :
Envoyez un courrier en recommandé AR (obligatoirement) au créancier le magasin et non la société de recouvrement, dans lequel :
- vous le mettez en demeure de cesser le harcèlement, en rappelant les textes de loi,
- et en menaçant de porter plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : pouorquoi cette procédure ? Le procureur ne peut la classer sans suite : ils sauront à qui ils ont affaire et lâcheront l'affaire (croyez moi ça marche, on écoute le pitbull qui grogne pas le yorkshire qui gémit).
- proposez leur : soit de représenter le chèque qu'ils ont en main, soit de leur en émettre un nouveau à la seule condition qu'ils s'engagent par écrit à ne pas représenter le premier chèque afin que vous puissiez faire opposition sur celui-ci (il serait ballot que ces gens disposent de DEUX chèques valides, n'oubliez pas que sans engagement de leur part c'est un délit pénal de faire opposition à un chèque non perdu / volé, puisqu'il vaut mandat de payer).
En espérant avoir répondu au mieux à la question.
Pour répondre à votre propre question : oui je fais toujours les choses dans les règles de l'art et je ne dépasse jamais le 130 km/h sur autoroute. Dura lex sed lex, mais il y a suffisamment de problèmes dans la vie pour ne pas s'en créer seul :)
Que la vie doit être bien triste, bien règlée, sans accro, surtout pas dépasser le 130 km/h sur autoroute, c'est bien de rentrer dans les rangs des moutons, pour ce qui me concerne je suis la champione des je ne rentre pas dans le rang. Toutefois lorsque j'émet un chèque je m'assure avant que celui-ci est provisionné ce qui était le cas au moment où je l'ai fait. J'ai tout de même une certaine morale, et surtout je suis dirigeante d'entreprise et j'ai une famille et des enfants.
Pour ce qui est du droit, alors là un ingénieur qui se transforme en juriste cela dépasse l'entendement. Mais peut être qu'un juriste peut devenir ingénieur !! au fait ingénieur en quoi ? parce que le terme est vague.
Bonjour,
Vous avez réécrit alors que je modifiais mon message initial. Relisez le.
Ne portez pas hâtivement de jugement de valeur sur les gens qui prennent plusieurs dizaines de minutes pour vous répondre au mieux et vous donnent des informations plus précises et plus efficaces que ce que vous obtiendrez auprès des associations de consommateur les plus agressives moyennant cotisation, ou auprès de certains cabinets d'avocat moyennant finance.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Pouvez-vous m'éclairer sur un point. Nous avons annuler un abonnement de salle de sport à date d 'anniversaire avec AR et rendu les cartes. Mais nousa vons annulé les prélèvements 2 mois avant pour difficultés financières. Sachant que mon conjoint payait 30e /mois alors quil n a pu s y rendre que 2 mois en raison de ses modifications d heure de travail. La salle de sport n a rien voulu savoir. Il a dons payé pendant 10 mois pour rien. Il nous ont mis au service contentieux A2CR, qui nous menace régulièrement en lettre simple. Pouvez-vous me dire s'ils peuvent faire quelque chose? et/ou si je dois leur répondes?
J e vous remercie par avance de votre réponse.
Cdt,
bjr,
il faudrait connaître les conditions de résiliation du contrat que vous avez passé avec cette salle de sports.
que votre conjoint n'ait pu s'y rendre que 2 fois et le problème de votre conjoint et non celui de la salle de sports.
tant que vous recevez des lettres simples de relance, vous ne risquez rien.
surtout ne répondez pas, ne payez rien, n'écrivez rien.
vu le montant je pense que les choses n'iront pas plus loin.
mais vous n'aviez pas le droit d'annuler les prélèvements avant la date de résiliation.
cdt
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