Prescription crédit à la consommation

Sujet vu 825 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/18 à 22:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lunettes, Gard, Posté le 17/05/2018 à 22:55
1 message(s), Inscription le 17/05/2018
Bonjour Maitre,

Je viens de recevoir une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire pour un crédit non payé
avec le paragraphe suivant :
"d'une ordonnance portant injonction de rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance de Montpellier, le 28/03/1998, signifié en date du 17/04/1998 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/05/1998 portant référence 29702957."

Est-ce qu'il y a prescription ? Et si non, que faire ?
Nous en le 17 Avril 2018 soit 20 ans après et que je n'ai jamais eu de relance avant ce jour.

Merci beaucoup pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
nihilscio, Finistère, Posté le 17/05/2018 à 23:42
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonsoir,

La validité du titre ne devait expirer que le 19 juin prochain. Il n'y a pas prescription.

Que faire ? Vous pouvez payer ce qu'on vous demande, un emprunt est destiné à être remboursé.

Cela dit, peut-être est-il encore temps de faire opposition si l'injonction ne vous avait pas été signifiée à personne en 1998. Il vous faut donc examiner quel a été le mode de signification. Ce peut être en personne, à domicile ou en mairie.

Mais l'opposition ne suffira pas à vous libérer. Elle contraindra seulement le créancier à suivre la procédure contradictoire ordinaire. S'il a conservé toutes les preuves de sa créance, il vous fera condamner.

JAB33, Gironde, Posté le 18/05/2018 à 14:43
59 message(s), Inscription le 15/02/2018
Bonjour !

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 1998 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.

La signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire que vous avez reçue n’a pas interrompu la prescription.
Seul un acte d’exécution forcée ( saisie, commandement de payer ) interrompt la prescription d’un titre exécutoire.

Le mieux que vous ayez à faire est d’attendre patiemment le 19 juin 2018.
Ne répondez pas aux courriers et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime car sinon vous interrompez le délai de prescription.

Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification de saisie par huissier ou un commandement de payer avant le 19 juin 2018.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )

Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre en formant opposition à l’injonction de payer si la signification d’ordonnance d’injonction de payer ne vous a jamais été remise à personne ( en mains propres ) auparavant.
( cette opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification à personne )

Vous pourrez, grâce à cette procédure apporter des éléments de défense que vous n’avez pas pu évoquer antérieurement, vérifier que la société de crédit possède bien la preuve de la créance ( offre préalable de crédit par exemple ) que les règles de forclusion ont été respectées et que les intérêts demandés sont légaux.
Cela vous permettra également, si nécessaire, de demander lors de cette audience des délais de paiement ( possibilité d’étalement sur deux ans )


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]