Bonjour
Vrai ou faux
1-Le dèbiteur de l'etat peut etre contraint a une exècution forcèe de sa dette.
2-le comptable secondaire est apurè par le comptable principal
Merci.
Bonjour,
Voir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577907&dateTexte=&categorieLien=id
Cordialement
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