Bonjour,
L'école publique de ma fille assure un service d'étude post scolaire.
L'école réclame le règlement des frais d'étude ce qui est normal mais ne fournit ni facture ni reçu.
Suis je en droit d'exiger une facture pour le règlement mensuel?
Si oui, a quels délais légaux suis je soumis pour le règlement de la dite facture?
Cordialement,
Il s'agit de comptabilité publique, vous devez donc avoir un bordereau de recouvrement, peu importe son nom.
Si une date limite n'est pas indiquée, le règlement doit être considérer à effectuer au comptant.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés