Bonjour,
Une société inscrite au Greffe du tribunal de commerce sous la forme juridique " Socité civile", avec comme code d'activité 4729Z ( Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé), peut-elle réaliser une activité essentiellement commerciale du fait que son appellation est " Société coopérative XXXXXX..." ?
Pour être plus précis, les statuts indiquent : " Société coopérative de consommation civile à capital variable".
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés