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le tetu / ID 102168

Rupture d'un cdi, mauvaise information du salarié.

Oui.

Rupture d'un cdi, mauvaise information du salarié.

Le salarié a accepté une ruture conventionnelle mais des éléments "foireux" dans cette procédure l'ont amené à porter cette affaire devant les prud'hommes.
Je ne sais pas en quoi la date peut-être importante si ce n'est à cause de l'année limite pour intervenir peut-être.. Disons dans les 3 derniers mois.
Mais ma question reste la même.

Rupture d'un cdi, mauvaise information du salarié.

Effectivement, le congé sans solde ne rompt pas le contrat de travail, il le suspend seulement. Mais malheureusement, la personne mal informée par son employeur a accepté une autre solution qui elle rompt son CDI dans des conditions conflictuelles.
La question est donc de savoir si devant les prud'hommes, le salarié qui se considère laisé peut invoquer le fait que son employeur lui a donné une fausse information (confirmée par écrit) l'ayant conduit à faire un mauvais choix.
Peut-on envisager plus simplement qu'il pourrait s"agir d'une rupture abusive du contrat de travail.

Rupture d'un cdi, mauvaise information du salarié.

Bonjour,
Lorsqu'un employeur écrit au salarié qui le sollicite pour obtenir une année de congé sans solde, que c'est une mauvaise solution car il perdrait tous ces droits à l'issue de cette année, peut-on dire que la responsabilité de l'employeur est engagée dans un éventuel mauvais choix du salarié, puisque cette réponse de l'employeur est fausse ??
Merci.

Société civile ou commerciale ?

Bonjour,

Une société inscrite au Greffe du tribunal de commerce sous la forme juridique " Socité civile", avec comme code d'activité 4729Z ( Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé), peut-elle réaliser une activité essentiellement commerciale du fait que son appellation est " Société coopérative XXXXXX..." ?
Pour être plus précis, les statuts indiquent : " Société coopérative de consommation civile à capital variable".

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Bonjour,
Sans avoir beaucoup d'éléments nouveaux, je me suis quand même renseigné sur le jugement rendu le 14 octobre 2008 par le Conseil des Prud'hommes de Valence au sujet d'un defus d'homologation de rupture conventionnelle.
Dans ce cas il s'agissait d'une salariée qui attaquait le refus d'homologation prononcé par la DIRRECTE au motif que l'indemnité portée sur le document était inférieur à l'indemnité légale. Hors la salariée souhaitait accepter les choses en l'état.
Le Conseil des Prud'hommes a donc annulé la décision de la DIRRECTE et hologué lui même la ruture conventionnelle malgré que l'indemnité soit inférieure au montant légal.
Je ne sais pas si mes explications sont claire, mais on peut facilement trouver mieux sur internet....
Ce jugement pourrait peut-être expliquer que dans certains cas, par la suite, la DIRRECTE accepte de reproduire cette décision.
Peut-on dire que ce jugement du Conseil des Prud'hommes de Valence fait jurisprudence ?

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Bonsoir,
Je pense que cette démarche a été entreprise par mon amie.
Je reviendrai ici en dire plus lorsque la situation évoluera.

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Je partage votre méfiance et votre insistance n'est pas lourde du tout. En tout cas elle se justifie grandement.
Comme les échanges avec cette amie se font à distance je ne peux voir de mes yeux certains documents. J'essaie d'écouter et de vérifier ce qu'on me dit.
Comme cette personne me dit avoir entre les mains un document contenant une rubrique sur la décision d'homologation et comportant deux cases : refus ou acceptation, j'ai cherché à me procurer ce document pour en vérifier la présentation et le contenu.
J'ai trouvé le cerfa n° 14598*01. Mais là j'ai été surpris de ne pas y trouver la rubrique sur la décision d'homologation.
Têtu, j'ai cherché encore et je viens de touver un document du 19 juillet 2008 qui est presque identique au cerfa actuel, mais qui comporte bien une quatrième rubrique intitulée : " Décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle".
Nous sommes passés de la DDTEFP à la DIRECCTE, le formulaire a été modifié, c'est clair, mais je me demande comment le directeur départemental peut aujourd'hui indiquer son avis aux parties. Ou bien le documents cerfa actuel dont je dispose est incomplet, mais je ne trouve rien d'autre.
S'agissant du calcul de l'indemnité je peux dire qu'il n'y a pas de doute, car comme vous le dites, c'est assez simple.
S'agissant de l'acceptation de l'homologation, j'ignore s'il s'agit d'une erreur. Car j'imagine mal qu'on puisse se tromper lorsque les chiffres varient du simple au double, tant pour l'employeur que pour la personne chargée d'étudier le dossier.

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

......"Une des personnes consernées me dit que la convention a été homologuée bien que l'indemnité soit inférieure au minimum légal. J'ai toutes les bonnes raisons de croire cette personne.
Supposons donc que le directeur de la DIRECCTE ait homologué cette convention malgré que le montant de l'indemnisation soit insuffisant. Car après tout il s'agit d'un traitement humain et non pas d'un robot.
Même si cette homologation est une erreur, du fait que tout recours contentieux ou administratif est exclu, que seul le conseil des prud'hommes peut être saisi, il me semble que l'homologation ne pourrait pas vraiment être annulée, mais que le salarié pourrait demander au prud'hommes que le montant de l'indemnité soit revu. Mais je ne suis sûr de rien.
Qu'en pensez vous ?? "
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Voici ce que j'écrivais le 02-03. Et je n'étais ni clair, ni sûr de rien. Mais têtu et sans doute pas mal angoissé...
Grace à vous j'y vois plus clair et j' ai le plaisir d'avoir découvert qu'on peut efficacement et cordialement débattre sur des forums comme celui-ci.
Je vous remercie beaucoup.

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Bonsoir,
Il ne s'agit pas de moi mais d'une amie qui a déjà quitté l'entreprise puisque la convention de rupture a été homologuée. Bien que le montant de l'indemnité porté sur le document soit en gros de la moitié de ce à quoi elle avait droit.
Elle ne souhaite pas être réintégrée dans l'entreprise, mais n'a découvert ses droits qu'aprés coup. Je sais que ça peut parraitre étrange, mais si tout était simple et clair, ce forum n'aurait plus d'utilité.....
Peut-elle réclamer son dû devant le Conseil des Prud'hommes, sans pour autant demander et même craindre, finalement, une annulation de l'homologation.
Merci.

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Turpitude... J'ai vérifié sur mon dico....Oups, le mot est fort.
Mais pourquoi pas. Et s'il s'agit vraiment de turpitude ne peut-on imaginer l'employeur qui joue un coup de poker avec un employé qui a de l'ancienneté et qui est vraiment vraiment décidé à partir. L'employeur fixe le montant de l'indemnité à la moitié de son niveau légal. L'employé pressé accepte.
Soit l'homologation est refusée et l'employeur ne veut pas aller plus haut pour l'indemnité de départ, il n'est pas obligé de renégocier, auquel cas le salarié peut partir sans rien, et l'employeur reste satisfait d'avoir offert à l'employé démissionnaire une solution bien meilleure que celle qu'il choisira lui même. Et si par hasard l'homologation est acceptée, et bien l'employeur s'en tire à bon compte. Dans les deux cas le salarié part perdant. Sauf si l'on peut espérer que le Conseil des Prud'hommes, saisi ultérieurement par le salarié, lui donne raison quand au montant de l'indemnité de départ, sans annuler l'homologation.
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" La rupture conventionnelle ne peut être homologuée que si le montant de l'indemnité spécifique est conforme aux textes applicables au jour de la signature de la convention."

Je reviens sur cette citation du Conseil des Prud'hommes de Valence.
Contrairement à ce que j'écrivais plus haut, ce n'est pas une décision. C'est la reprise du texte réglementaire. Mais à quel jugement celà a-t-il abouti ?

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Effectivement, cette décision du Conseil des Prud'hommes de valence confirme la règle générale. Mais il faudrait savoir, dans ce cas précis, qui a saisi le conseil et dans quel objectif.
Il me semble que la ruture conventionnelle est ( au moins sur le papier)décidée d'un commun accord. Il n'est donc pas vraiment possible de savoir qui est à l'origine de la demande.
Je ne suis pas juriste et je ne suis pas certain que mon insistance soit cohérente, mais dèjà nous pouvons constater qu'il est possible, pour une raison quelconque, que l'homologation soit accordée dans un cas où, à l'évidence elle devrait être refusée. Et c'est bien le Conseil des Prud'hommes qui tranche dans ce cas là.
Mais pourquoi ne pas supposer qu'un salarié aille devant les Prud'hommes, non pas pour contester l'homologation en elle même, mais un des éléments de la convention de rupture. Et notamment, le montant de l'indemnité de ruture. Ce qui est génant, c'est de demander à la justice de changer ce qu'on a accepté librement auparavent. Ce n'est peut-être pas recevable. Ou bien le Conseil des Prud'hommes devrait-il systématiquement annuler l'homologation ?
En tout cas, si c'est l'employeur qui demande au Conseil des Prud'hommes d'annuler l'homologation de la convention de rupture car le montant de l'indemnité de rupture est trop faible, ça pose question.... Quelle pourrait bien être la motivation de l'employeur dans ce cas ?

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Merci pour ces réponses très très complètes. J'avais lu pas mal de choses avant d'intervenir mais je mène cette recherche sans avoir tous les documents sous les yeux. Une des personnes consernées me dit que la convention a été homologuée bien que l'indemnité soit inférieure au minimum légal. J'ai toutes les bonnes raisons de croire cette personne.
Supposons donc que le directeur de la DIRECCTE ait homologué cette convention malgré que le montant de l'indemnisation soit insuffisant. Car après tout il s'agit d'un traitement humain et non pas d'un robot.
Même si cette homologation est une erreur, du fait que tout recours contentieux ou administratif est exclu, que seul le conseil des prud'hommes peut être saisi, il me semble que l'homologation ne pourrait pas vraiment être annulée, mais que le salarié pourrait demander au prud'hommes que le montant de l'indemnité soit revu. Mais je ne suis sûr de rien.
Qu'en pensez vous ??

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Merci pour cette réponse.
Mais faut-il considérer que la DIRECCTE doit obligatoirement refuser l'homologation et sur la base de quel texte ?
Ou bien s'agit-il de la pratique courante et assez logique qui pourrait alors permettre de revoir la convention.

homologation rupture conventionnelle d'un cdi

Bonjour,

L'autorité compétente peut-elle homologuer la convention de ruture amiable d'un cdi si le montant de l'indemnité de départ inscrite sur le formulaire est inférieure au montant minimum légal ?
Sachant que par la suite le salarié peut demander aux Prud'hommes de régler l'éventuel litige.
Et l'employeur peut-il, aprés cette homologation, contester la décision de la DIRECCTE sous prétexte qu'il a indiqué dans le document un montant de prime de départ trop faible ?
Merci.