Qu'est ce qu'une société commerciale? Dernière modification : 22/10/2007
Bonjour.
c'est une personne morale qui accomplit de manière habituelle des actes de commerce.
__________________________
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
