bonsoir je souhaite savoir que si ont a signé un contrat qui stipule que l'ont a payer en 10 fois 83 euro a fin de nous accordé une facilité de paiement gratuit rentre t'il dans le cadre de l'article L311-1 petit 4 du code de la consommation
merci de vos réponses
Bonjour,
C'est effectivement le cas puisque la durée dépasse 90 jours, si les 10 x 83 euros expriment 10 paiements mensuels.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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