Bonjour,rnQuand on achète les murs et le fonds d'un commerce, est-il légal que le vendeur réclame aussi un droit au bail?
bonjour,rnrnnon évidemment !rnrndans le fonds de commerce il y a déjà le droit au bailrnrndans l'achat des murs il y a aussi le droit au bailrnrnpour tout savoir sur la cession de fonds de commercernrnhttp://www.fbls.net/commercedroit.htmrnrnpour tout savoir sur la vente immobilière:rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
