Bonjour,
Quand on achète les murs et le fonds d'un commerce, est-il légal que le vendeur réclame aussi un droit au bail?
bonjour,
non évidemment !
dans le fonds de commerce il y a déjà le droit au bail
dans l'achat des murs il y a aussi le droit au bail
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
pour tout savoir sur la vente immobilière:
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
