Assignation au tribunal après règlement des sommes dues

Sujet vu 380 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/18 à 09:47
> Droit Civil & familial


JCRCAN, Corse, Posté le 14/05/2018 à 09:47
2 message(s), Inscription le 14/05/2018
BONJOUR marque de politesse

Ayant tardé à régler les sommes dues au syndic après la vente de mon bien, je suis convoqué au tribunal. Depuis j'ai payé toutes les sommes dues. Sans nouvelles du syndic ni de l'avocat, suis-je tenu de me présenter au tribunal et surtout devrai-je payer les indemnités de 500 euros?

MERCI marque de politesse

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morobar, Vendée, Posté le 14/05/2018 à 11:46
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à vous aussi.
Sans désistement d'instance du syndic, vous ne couperez pas des D.I. et des intérêts sur les sommes dues depuis la mise en demeure. Ainsi qu'un petit coup d'article 700 puisqu'il est question d'avocat.

amatjuris, Posté le 14/05/2018 à 11:54
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en ne payant pas à temps vos charges de copropriété au syndicat des copropriétaires et en obligeant le syndic à faire une procédure judiciaire nécessitant un avocat, vous avez causé un préjudice financier ainsi qu'un travail supplémentaire à la copropriété, préjudice pour lequel il vous sera réclamer des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés par la copropriété.
salutations

JCRCAN, Corse, Posté le 14/05/2018 à 12:53
2 message(s), Inscription le 14/05/2018
Merci morobar et amatjuris
Qu'est-ce que le désistement d'instance au juste?

morobar, Vendée, Posté le 15/05/2018 à 07:45
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015

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