Fiché deux fois pour le même crédit

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Bonjour à tous,

J’aimerai avoir votre avis sur ma situation.
En 2014 j’ai eu des problèmes financier à cause d’une perte d’emploi (licenciement) et la séparation + divorce dans le même mois ce qui a compliqué mes remboursement de mes échéances immobilières. La banque m’a laissé vendre l’appartement, vendu en février 2017 mais il rester une dette car vendu en dessous de sa valeur. Par rapport à cette dette la banque voulait que je la paie de suite mais je pouvais pas.

Donc fiché en juin 2017 pour 5 ans, jusqu’à juin 2022. Entre temps en novembre 2018 je passe au tribunal d’instance de proximité pour une conciliation qui a été accepté en ma faveur c’est à dire que je rembourse la somme que je voulais et non la somme que la banque voulais mensuellement de plus sur le capital net et non brut.

Depuis aucune échéance manqué depuis 4 ans je respecte à la lettre la conciliation.

Mais surprise en mai 2022 je reçois une lettre de la banque qui me dit que je dois régulariser deux échéance imaginaire qui n’ont rien à voir avec la conciliation. Et qu’il m’ont même defiché en février avant l’échéance des 5 ans qui devait être le 8 juin 2022 (vérifier à la BDF)pour pouvoir me refiché en juin à la date anniversaire des 5 ans du premier fichage. Pourquoi ont- il procéder de la sorte j’en ai aucune idée.

Mais ils m’ont bien refiché pour le même crédit avec le même numéro avec un faux motif car je n’ai manqué aucune échéance depuis la conciliation, cette même conciliation qu’ils ont accepté devant le juge en 2018.

Je l’es ai contacté ils m’ont que contractuellement ils avaient le droit de procéder de la sorte car j’ai pas fini de rembourser le crédit tous sa au téléphone à l’orale bien sûr.

Si j’avais manqué deux échéances de la conciliation j’aurai compris mais là la banque signe un document où ils accepte les nouvelles conditions (conciliation) mais d’un autre côté ils font un faux et usage de faux dans le but de me refiché et de revoir ma position au niveau du remboursement mensuel ou total du crédit, en gros c’est pour me mettre la pression pour que je solde ou augmente la mensualité.

J’aimerai savoir si ils ont le droit ou c’est du fichage abusif.

Merci de vos avis et conseil sur mon sujet.

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amajuris Modérateur

bonjour,

Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France.

L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.

Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.
Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


source : fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

votre dette est-elle intégralement remboursée ?

Salutations

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Bonjour

Non je rembourse toujours la dette mais pas de échéance manquée qui justifierai un nouveau fichage.

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amajuris Modérateur

si la dette n'est pas intégralement remboursée, le créancier n'est pas obligé de vous déficher.

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D’accord merci cela me semble normal que le créancier ne défriche pas le débiteur si la dette n’est pas remboursé.

Mais ma question porte sur le deuxième fichage sur le même crédit avec un motif de fichage faux. Pour pouvoir fiché une personne il faut que le créancier puisse justifié auprès de la banque de France de deux échéances non payé. Or je n’ai pas d’échéance non payé. Cdt

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amajuris Modérateur

prenez contact avec la banque de France pour expliquer votre situation.

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Merci Amajuris d’avoir pris le temps de me repondre, j’ai fait une contestation à la BDF le 21/09/22 en les appelant et en parlant avec un conseiller BDF il m’a donné rdv le lendemain pour déposer une contestation apparement il y a un service BDF qui s’occupe de vérifié en cas de contestation d’un tiers et le cas où il s’avère abusif il defiche. Après ça si sa ne marche pas j’irai à la cnil. Cdt