Bonjour,
J'ai un chèque non encaissé, datant de 2011. Peut-il servir de reconnaissance de dette ? Quels sont les droits à ce sujet ?
Merci.
Bonjour,
Tout à fait, un chèque périmé ne peut plus être encaissé à la banque mais reste une reconnaissance de dette.
bonjour
quelle demarche faut il entreprendre sachant que la personne ne me rendra pas la somme puisque nous somme en froid.merci
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