Cada reflexion et jugement limite...

Bonjour,
La CADA est pour les simples dossiers dont le citoyen confronte au probleme d'acces aux documents administratifs telles que l'administration fiscale, tribunal d'instance, etc....
Dans des circonstances complexes, et porte atteinte a l'etat de la personne la CADA est incompetente.....Le Tribunal Administratif est aussi incompetent...entre la police judiciaire et l'administration fiscale serait competente...mais le gateau est a partager en deux, pour service rendu !?

On a bien besoin une police europenne pour servir gratuitement les victimes !
A part OLAF, mais c'est pas pour les prives !.....Alors on va vote le 7 juin pour la police europenne gratuite pour ca !/////