pensions alimentaires abusives en appel

Bonjour,

Etant travailleur indépendant, et réglant depuis 2004 trois pensions alimentaires (73 000 € versés depuis), mon entreprise a connu des difficultés qui font que je ne pouvais plus assurer le versement des pensions qui n’étaient plus adaptées aux revenus irréguliers et en baisse.

J’ai demandé une révision auprès du JAF qui s’est heurtée par un refus de révision des pensions.

J’ai donc fait appel, en précisant que mon entreprise a été mise en liquidation et me suis retrouvé sans revenus, au RSA. Malgré cela, et alors que le juge reconnait dans son arrêt cette situation, j’ai été débouté et condamné à payer des pensions augmentées de 38 %, soit 500 € pour deux enfants avec un revenu de RSA de 498,48 € (!) en plus de devoir verser à Mme la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Que puis je désormais faire, ( rien après l’appel en principe) car je suis dans l’impossibilité de régler les montants impayés sur cette base, et mes revenus ont changés ?

Merci de vos réponses

bonjour,

après la cour d'appel, il ne vous reste que le pourvoi en cassation si vous estimez que le le droit n'a pas été respecté.

si la cour d'appel a augmenté le montant des pensiosn alimentaires, c'est que pour le tribunal, votre situation n'est pas celle que vous nous décrivez, surtout si en plus, elle vous a condamné aux dépens.

salutations

Bonjour

Pour bien comprendre la situation, lisez attentivement sa description sur :

https://www.change.org/JAFpensions-alimentaires

et vous me direz alors ce que vous en pensez réellement, et si le droit a été respecté.

Pourvoi pas applicable selon mon avocat, et de toute façon je n'ai plus confiance en la justice qui depuis 14 ans n'a fait que me bouler.

Cordialement

si votre avocat vous dit que le pourvoi n'est pas applicable, c'est que ce professionnel du droit, qui connait bien votre dossier, estime que les règles de droit ont été respectées.

si depuis 14 ans, des tribunaux différents donc des juges différents vous ont envoyé "bouler", c'est que vos arguments n'étaient pas recevables.

pour votre information, payer une pension alimentaire pour ses enfants pendant 13 ans, n'a rien de surprenant, ni d'illogique puisque son versement ne s'arrête pas à leur majorité mais doit être versée tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement.

Mon avocat est consterné par ce jugement.

les pensions sont dues selon les revenus et charges de chacun.
Dans mon cas, mes revenus ont baissés voir devenus inexistants certains mois, et la loi précise que dans ce cas l'on peut demander la révision du montant.

Dans mon cas, le montant a été augmenté alors que je me suis trouvé sans revenus.

Vous trouvez cela normal ?

Bonjour, je ne trouve pas ça normal en effet... Si la justice ne veut rien entendre, peut être pourriez vous vous entendre à l'amiable avec votre ex femme ?

M'entendre avec mon ex-femme ?

J'ai proposé recemment une médiation familiale qu'elle a refusé, et a aussi dissuadé mes enfants de s'y rendre.

J'ai jusqu'au 10 septembre pour trouver une solution (délai de 2 mois après la signification du jugement) mais rien ne s'offre à moi comme solution légale.

L'huissier entrera en action pour mes réclamer des sommes que je suis incapable de régler.

si vous êtes au RSA qui est insaisissable et que vous n'avez aucun bien, en particulier immobilier, vous ne risquez rien .

Désormais, je ne suis plus au RSA puisque je touche ma retraite depuis le mois dernier, mais qui sera bien insuffisante face au montant des pensions et à celles que je n'ai pu payer, et par rapport à mes charges.

J'ai une maison sur laquelle il y a un crédit en cours, la banque m'a dit que je ne risque rien la dessus puisque elle est prioritaire (hypothèque) et cela couterait trop cher à la partie adverse.

Ma voiture a été gagée durant deux ans. L'huissier m' a dit qu'on peut saisir mes meubles.

Toute cette situation invraisemblable à cause d'un juge, une seule personne, qui fait n'importe quoi .....

avant de mettre en cause les juges successifs, ne pensez-vous pas que ces juges ont pensé que vous pouviez vendre votre bien immobilier (même hypothéqué) afin de participer aux frais d'entretien et d'éducation de vos enfants ?

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses revenus et de ses charges.

Où est ce que vous avez vu que désormais les biens immobiliers sont inclus dans les revenus et que le juge peut dire qu'il faut vendre sa maison pour payer des pensions ?

C'est nouveau, ça vient de sortir ?????

l'article 371-2 du code civil relatif à l'obligation des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants n'utilise pas le terme de revenus mais de celui ressources, ce qui est différent.

vous avez donc la ressource de vendre votre bien immobilier pour contribuer à l'entretien et l'éducation de vos enfants.

votre comportement explique sans doute la décision en appel.