Bonjour,
Peut-on revoir une décision de justice datant de février 2000, pour le versement d'une pension compensatoire, sachant que cette loi n'est plus d'actualité ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Seul le JAF pourra diminuer, voire supprimer, cette prestation compensatoire.
bj et merci Tissuisse
il me suffit de contacter un avocat , ou de saisir le juge de moi même ?
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