Bonjour,
Une procédure de divorce à l'amiable est actuellement en cours. Avec mon nouveau conjoint, nous projetons la construction d'une maison. La banque me demande une attestation signé par mon ex-époux comme quoi il s'engage à ne pas intervenir dans cet achat mais la banque ne me donne pas de courrier type à lui faire signer (il est tout a fait ok).
Auriez-vous des exemples à me transmettre ?
Dans cette attente.
merci à vous pour votre aide
bonjour,
Il peut établir une attention sur l'honneur, mais j'espère que vous n'avez pas prévu d'achat officiel avant la dissolution du régime matrimonial ?
Bonjour Pragma,
Si, l'achat est lancé mais nous reconstruisons nos vie chacun de nos côtés.
Que dois-je mettre sur l'attestation sur l'honneur ?
bonjour,
tant que vous n'êtes pas divorcée, vous ne pouvez pas avoir un nouveau conjoint qui, juridiquement, signifie être marié.
c'est votre futur ex-époux et pas encore votre ex-époux.
salutations
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