lorsqu'un divorce est jugé et mis en délibéré 1 mois aprés. combien de temps aprés avoir revoyé l'acqiècement signé puis je me remarier ?
bonjour, depuis la loi du 26 mai 2004 le remariage est possible dès que la decision de justice prononcant le divorce est devenue définitive (c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées), cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
